Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration d'OSEO et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par décret.
Parmi les représentants de l'Etat, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un membre sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et un membre sur proposition conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche.
Parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence, deux membres sont choisis en raison de leur expérience en matière de création, d'accompagnement, de développement, de transmission et de financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises, deux sont choisis en raison de leur expérience en matière de conduite d'accompagnement et de financement des projets d'innovation et des entreprises innovantes, et un membre, détenteur d'un mandat électif local, est choisi en raison de son expérience en matière de développement économique.