Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-898 du 28 septembre 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-898 du 28 septembre 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale)
Les recrutements réalisés en application du présent décret sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.