Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine)
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, la commission de développement économique régional sera consultée et informée par le préfet de région sur les objets mentionnés à l'article 12 du présent décret.