Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine)
La tutelle de l'établissement public de la métropole lorraine est exercée de concert par le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget.
Le commissaire de la République de région approuve en leur nom les délibérations du conseil d'administration et du bureau de l'établissement.