Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine)
L'établissement public est administré par un conseil de quarante-cinq membres :
1° Trente-cinq représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant, parmi ses membres :
- neuf pour la région Lorraine ;
- neuf pour le département de la Moselle ;
- neuf pour le département de Meurthe-et-Moselle ;
- cinq pour le département des Vosges ;
- trois pour le département de la Meuse ;
2° Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par leur organe délibérant, parmi ses membres :
- un pour l'agglomération de Metz ;
- un pour l'agglomération de Nancy ;
- un pour l'agglomération d'Epinal ;
- un pour l'agglomération de Bar-le-Duc ;
3° Six représentants des milieux professionnels intéressés désignés par les organismes consulaires :
- deux par la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
- deux par la chambre régionale d'agriculture ;
- deux par la chambre régionale de métiers.
Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, constate par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la composition du conseil d'administration.