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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
a modifié les dispositions suivantes