Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 PORTANT REGROUPEMENT DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE ET L'OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE EN UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI PREND LE NOM D'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 PORTANT REGROUPEMENT DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE ET L'OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE EN UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI PREND LE NOM D'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Un décret en Conseil d'Etat déterminera l'organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique.