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Article 5 AUTONOME (Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 PORTANT REGROUPEMENT DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE ET L'OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE EN UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI PREND LE NOM D'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)

Article 5 AUTONOME (Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 PORTANT REGROUPEMENT DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE ET L'OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE EN UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI PREND LE NOM D'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)

A modifié les dispositions suivantes