Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 PORTANT REGROUPEMENT DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE ET L'OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE EN UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI PREND LE NOM D'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 PORTANT REGROUPEMENT DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE ET L'OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE EN UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI PREND LE NOM D'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Il est substitué aux Mines domaniales de potasse d'Alsace et à l'Office national industriel de l'azote un établissement public unique à caractère industriel et commercial, exerçant les mêmes activités, dénommé Entreprise minière et chimique et placé sous la tutelle du ministre de l'industrie.