Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991
Art. 2