Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-126 du 9 février 1990
Art. 1, Art. 2