Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux)
Les programmes des épreuves mentionnés ci-dessous supposent la maîtrise par les candidats de connaissances générales dans les différentes matières concernées, et non de connaissances techniques et spécialisées, ainsi que la connaissance des principales questions d'actualité relatives à ces matières.
I. - Spécialité administration générale
Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe
Pour cette épreuve, la note de synthèse a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à comprendre, utiliser et présenter de manière cohérente les éléments figurant dans le dossier. Par conséquent, l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de cette épreuve doit figurer dans le dossier.
Deuxième épreuve d'admission du concours externe
et deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne
1. Finances, budget et intervention économique
des collectivités territoriales
a) Notions budgétaires :
- les principes budgétaires ;
- les budgets locaux : élaboration, exécution et contrôles ;
- notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
- la séparation de l'ordonnateur et du comptable.
b) Les ressources des collectivités locales :
- les recettes fiscales ;
- les dotations et subventions de l'Etat ;
- les emprunts ;
- les ressources domaniales.
c) Les dépenses des collectivités locales :
- dépenses obligatoires et dépenses facultatives ;
- les différentes phases de la dépense.
d) L'intervention économique des collectivités locales :
- les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique ;
- l'aspect économique des finances locales.
2. Droit public en relation avec les missions
des collectivités territoriales
a) L'organisation administrative :
- l'administration de l'Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics ;
- l'organisation juridictionnelle.
b) L'action administrative :
- la règle de droit et le principe de légalité ;
- le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux ;
- les contrats administratifs ;
- la police administrative ;
- le service public et ses modes de gestion ;
- la responsabilité de l'administration ;
- le contrôle de l'action administrative.
c) La fonction publique :
- principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires ;
- la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les acteurs de la fonction publique territoriale.
3. L'action sociale des collectivités territoriales
a) Organisation et compétences : les compétences de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la protection sociale, de l'aide sociale et de la santé.
b) Le rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales et de solidarité :
- la politique de la famille ;
- la politique de santé ;
- la politique en faveur des personnes âgées ;
- la lutte contre la pauvreté et l'exclusion ;
- la politique du logement ;
- la politique de la ville.
4. Droit civil en relation avec les missions
des collectivités territoriales
a) Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité.
b) Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l'autorité parentale.
Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution.
c) La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements.
d) Les contrats conclus par les collectivités territoriales :
bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé.
Deuxième épreuve d'admission du concours interne
Le programme est identique à celui de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne et comprend en outre :
Urbanisme et droit de l'environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales :
a) Urbanisme :
- le domaine : domaine public, domaine privé ;
- les travaux publics : les différents modes de réalisation des travaux publics : marchés de travaux publics, régie, concession ; les dommages de travaux publics ;
- les règles et les documents en matière d'urbanisme décentralisé.
b) Environnement :
- les installations classées ;
- la politique de l'eau ;
- la gestion des déchets.
II. - Spécialité secteur sanitaire et social
Deuxième épreuve d'admissibilité
du concours externe et du concours interne
a) La protection sociale :
- l'organisation de la protection sociale : les différents acteurs ;
- la sécurité sociale : les principaux régimes (régime général, régimes spéciaux et autonomes) ; principes essentiels, évolution, principaux types de prestations, financement.
b) L'action sociale :
- aide sociale légale, aide sociale complémentaire ou facultative ; le rôle de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- les structures de l'aide et de l'action sociale dans les collectivités territoriales.
c) Les institutions sanitaires et les politiques de la santé :
- l'organisation de la santé : les différents acteurs ; le rôle respectif de l'Etat et des collectivités territoriales ;
- le système hospitalier : service public hospitalier, établissements d'hospitalisation publics et privés ;
- les principales politiques de protection et de prévention dans le domaine de la santé : protection maternelle et infantile, protection de l'enfant, lutte contre les dépendances.
d) Les politiques sociales et de solidarité : le rôle respectif de l'Etat et des collectivités territoriales :
- la politique de la famille ;
- la politique en faveur des personnes âgées ;
- la lutte contre la pauvreté et l'exclusion ;
- la politique du logement ;
- la politique de la ville.
Deuxième épreuve d'admission
du concours externe et du concours interne
Pour les matières concernées par cette épreuve, le programme est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours externe dans la spécialité administration générale.