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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)

Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)

Les chefs de police municipale mentionnés au 1° de l'article 26 sont intégrés au grade de chef de service de police municipale de classe normale dans les conditions suivantes :

SITUATION

ancienne

SITUATION NOUVELLE

Chef de police

municipale

Chef de service de police municipale de classe normale

Ancienneté d'échelon

6e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise