Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-906 du 25 octobre 1999 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-906 du 25 octobre 1999 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 15 ter (Ab)