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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-661 du 29 juillet 1999 modifiant le décret no 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-661 du 29 juillet 1999 modifiant le décret no 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports)

La situation à la date de publication du présent décret des agents intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire en application de l'article 1er ci-dessus ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant le grade que l'échelon et l'ancienneté d'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été intégrés qu'à cette même date.

Il est fait application à cette date des dispositions de l'alinéa ci-dessus conformément au tableau de correspondance suivant :


CADRES D'EMPLOIS
ou emplois territoriaux

CORPS ET GRADES
de la fonction publique de l'Etat

Rédacteur

Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale

Rédacteur principal

Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure

Rédacteur-chef

Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle