Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4. Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 3.