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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1265 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1265 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux)


L'article 46 du décret du 30 décembre 1987 précité est rédigé ainsi qu'il suit :