Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1265 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1265 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux)
L'article 46 du décret du 30 décembre 1987 précité est rédigé ainsi qu'il suit :