Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-298 du 20 avril 1998 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-298 du 20 avril 1998 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels)
Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 13 sont applicables à compter du 1er août 1996.