Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-903 du 17 octobre 1979 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 77730 DU 07-07-1977, LES MODALITES DE CLASSEMENT DES CADRES ACCEDANT A UN EMPLOI DES COLLECTIVITES LOCALES, PRISE EN COMPTE DES ANNEES ACCOMPLIES EN QUALITE DE CADRE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-903 du 17 octobre 1979 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 77730 DU 07-07-1977, LES MODALITES DE CLASSEMENT DES CADRES ACCEDANT A UN EMPLOI DES COLLECTIVITES LOCALES, PRISE EN COMPTE DES ANNEES ACCOMPLIES EN QUALITE DE CADRE)
Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.