Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres)
L'indemnité spéciale de fonctions instituée par l'article 1er du présent décret est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.