Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-520 du 15 mai 1985 PORTANT DECONCENTRATION DES AUTORISATIONS DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES ET DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-520 du 15 mai 1985 PORTANT DECONCENTRATION DES AUTORISATIONS DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES ET DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.