Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
I. - Les articles 1er (§ IV), 24 et 26 prennent effet au 1er août 1994.
II. - Les articles 2 (§ I à XII), 3, 17, 18, 37 et 38 prennent effet au 1er août 1995.