Articles

Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Les secrétaires de mairie sont reclassés dans le nouveau grade de secrétaire de mairie conformément au tableau de reclassement suivant:

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETE

8e échelon (620) :

 
 

-après 2 ans

11e échelon (660)

Ancienneté acquise

-avant 2 ans

10e échelon (628)

Ancienneté acquise

7e échelon (580) :

 
 

-après deux ans et six mois

10e échelon (628)

Sans ancienneté

-avant deux ans et six mois

9e échelon (597)

Ancienneté acquise

6e échelon (540)

8e échelon (566)

Ancienneté acquise moins 1 an

5e échelon (500)

7e échelon (535)

Ancienneté acquise moins 6 mois

4e échelon (460) :

 
 

-après un an et six mois

6e échelon (504)

Sans ancienneté

-avant un an et six mois

5e échelon (481)

Ancienneté acquise

3e échelon (420) :

 
 

-après un an et six mois

4e échelon (461)

Sans ancienneté

-avant un an et six mois

3e échelon (435)

Ancienneté acquise

2e échelon (380) :

2e échelon (410)

Ancienneté acquise moins 1 an

1e échelon (342)

1e échelon (374)

Ancienneté acquise

1er échelon provisoire (328)

1e échelon provisoire (342)

Sans ancienneté

2e échelon provisoire (301)

2e échelon provisoire (328)

Sans ancienneté

3e échelon provisoire (274)

3e échelon provisoire (301)

Sans ancienneté