Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux)
Les concours d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.
Toutefois, pendant une période de cinq ans à compter de la date du premier concours, chaque fois que sera ouvert un concours externe, deux concours internes seront organisés en application de l'article 31 du décret du 25 août 1995 susvisé, dont l'un est réservé aux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, et l'autre aux fonctionnaires et agents mentionnés au 2° de l'article 5 du décret du 25 août 1995 susvisé.