Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1344 du 27 décembre 1995 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des contrôleurs territoriaux de travaux stagiaires)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1344 du 27 décembre 1995 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des contrôleurs territoriaux de travaux stagiaires)
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation des contrôleurs territoriaux de travaux stagiaires, et notamment des sessions théoriques de spécialité et du cycle de perfectionnement de spécialité prévus par le décret du 25 août 1995 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.