Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du    26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du    26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la    fonction publique territoriale)
 a modifié les dispositions suivantes