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Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux)

Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux)

L'intégration des agents de maîtrise territoriaux principaux mentionnés à l'article 24 pour la constitution initiale du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux intervient au grade de contrôleur dans les conditions suivantes :



SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Agent de
maîtrise principal

Contrôleur

Ancienneté d'échelon

6e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise + 9 mois

5e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise + 9 mois

4e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise + 9 mois

3e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise + 9 mois

2e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise + 9 mois

1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise