Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-388 du 12 avril 1995 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985)
a modifié les dispositions suivantes