Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 2 modifié de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 2 modifié de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982)
Les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 2 ci-dessus sont exclusives les unes des autres.