Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, dont les articles 2 (§ I, II. 2 et 3, VI à XIII), 3, 4, 5, 18, 20, 22, 23, 28 (§ I, III à IX), 29, 30 (§ I, III à VIII), 31, 32 (§ I, III à VIII), 33, 35 (§ I, V à X), 36, 40, 41, 42 et 44 prennent effet au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.