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Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/08/1995 au 01/12/2011 (Décret no 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques)

Données brutes

Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/08/1995 au 01/12/2011 (Décret no 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques)

Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois d'assistant de conservation de 1re classe par rapport à l'effectif des assistants de conservation de 2e classe et des assistants de conservation de 1re classe est fixée, par dérogation à l'article 17, ainsi qu'il suit :

- à compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;

- à compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.