Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT APPLICATION AUX GERANTS ET ADMINISTRATEURS DE SOCIETES DE LA LEGISLATION DE LA FAILLITE ET DE LA BANQUEROUTE ET INSTITUANT L'INTERDICTION ET LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER ET D'ADMINISTRER UNE SOCIETE)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT APPLICATION AUX GERANTS ET ADMINISTRATEURS DE SOCIETES DE LA LEGISLATION DE LA FAILLITE ET DE LA BANQUEROUTE ET INSTITUANT L'INTERDICTION ET LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER ET D'ADMINISTRER UNE SOCIETE)
Quiconque contrevient à l'interdiction prononcée par les articles 6 et 7 du présent décret sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.