Articles

Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux)

Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux)

Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées selon les modalités suivantes :

I. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade de technicien ou du grade de technicien principal créés par le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité, conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous :


SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

2e grade

1er nouveau grade

5e échelon

13e échelon

4e échelon provisoire

13e échelon

4e échelon

13e échelon

3e échelon

12e échelon

2e échelon

11e échelon

1er échelon

10e échelon

1er grade

1er nouveau grade

12e échelon

12e échelon

11e échelon

11e échelon

10e échelon

10e échelon

9e échelon

9e échelon

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon



II. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 35 du présent décret, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur emploi d'origine.

III. - Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade de technicien-chef créé par le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade provisoire de technicien-chef créé en application de l'article 28, conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous :



SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

8e échelon :

 

- après 3 ans

8e échelon

- avant 3 ans

7e échelon

7e échelon :

 

- après 3 ans

7e échelon

- après 2 ans 3 mois

7e échelon

- avant 3 ans

7e échelon

- avant 2 ans 3 mois

6e échelon

6e échelon :

 

- après 2 ans 3 mois

6e échelon

- après 1 an 9 mois

6e échelon

- avant 2 ans 3 mois

6e échelon

- avant 1 an 9 mois

5e échelon

5e échelon :

 

- après 2 ans 3 mois

5e échelon

- après 1 an 3 mois

5e échelon

- avant 2 ans 3 mois

5e échelon

- avant 1 an 3 mois

4e échelon

4e échelon :

 

- après 2 ans 3 mois

4e échelon

- après 1 an

4e échelon

- avant 2 ans 3 mois

4e échelon

- avant 1 an

3e échelon

3e échelon :

 

- après 2 ans 3 mois

3e échelon

- après 1 an 3 mois

3e échelon

- avant 2 ans 3 mois

3e échelon

- avant 1 an 3 mois

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon