Article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux)
Article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux)
A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2003-150 du 20 février 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, lorsque l'effectif de techniciens supérieurs principaux est égal ou supérieur au nombre fixé à l'article 17, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à cet article soit atteint, à une nomination au grade de technicien supérieur principal pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux techniciens supérieurs principaux.