Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-28 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-28 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'éducateur hors classe inclus dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.