Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-26 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-26 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade de rédacteur-chef inclus dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.