Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics)
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont :