Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile)
Le conseil d'administration fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement.
Il délibère sur :
1. Le règlement intérieur ;
2. Le règlement de scolarité ;
3. Le budget de l'établissement et ses décisions modificatives ;
4. Le compte financier et l'affectation des résultats ;
5. L'acceptation des dons et legs ;
6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
7. Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
8. Les catégories de contrats et conventions qui, en raison de la nature de ceux-ci ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis ;
9. La prise de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ;
10. Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre de l'intérieur ;
11. Les programmes de recherche ;
12. Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle et toutes mesures à prendre en matière de propriété intellectuelle ;
13. Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;