Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-1305 du 15 décembre 1992 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-1305 du 15 décembre 1992 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
a modifié les dispositions suivantes
Loi 84-53 1984-01-26 art. 88
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 6-3 (V)