Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de ivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée élus locaux)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de ivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée élus locaux)
Cet organisme doit déposer auprès du préfet du département où est situé son principal établissement une demande d'agrément accompagnée des indications suivantes :
1. Statut juridique de l'organisme ;
2. Identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;
3. Moyens financiers, techniques et humains dont il dispose ;
4. Diplômes, titres ou références des personnes chargées de définir et d'assurer les actions de formation.