Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures)
Sont applicables :
1° Aux membres de l'assemblée de Corse, les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ;
2° Au président et aux membres du conseil exécutif de Corse, les articles 3 à 11 du présent décret. Pour l'application de l'article 7, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
a) A cent dix-sept heures pour le président du conseil exécutif ;
b) A cinquante-huit heures trente pour les membres du conseil exécutif.