Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux)
Lorsque, en application du premier alinéa de l'article 33, l'effectif des secrétaires médico-sociaux en chef est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 18 soit atteint, à une nomination au grade de secrétaire médico-social en chef pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux secrétaires médico-sociaux en chef.