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Article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/1994 au 06/02/1998 (Décret no 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire)

Données brutes

Article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/1994 au 06/02/1998 (Décret no 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire)

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure par rapport au nombre des assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure est fixé, par dérogation à l'article 15 ci-dessus, ainsi qu'il suit :

" A compter du 1er août 1994 : 5 p. 100 ;

" A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100. "