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Article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/1994 au 01/08/2003 (Décret no 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux)

Données brutes

Article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/1994 au 01/08/2003 (Décret no 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux)

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des rééducateurs de classe supérieure par rapport au nombre des rééducateurs de classe normale et de classe supérieure est fixé, par dérogation à l'article 15 ci-dessus, ainsi qu'il suit :

" - à compter du 1er août 1994 : 5 p. 100 ;

" - à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100. "