Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/02/2002
(Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif)
Données brutes
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/02/2002
(Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif)
Le décret du 23 novembre 1984 susvisé est applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.