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L'agrément prévu à l'article 19 terdecies est délivré par le préfet de département du siège de la société coopérative d'intérêt collectif pour une durée de cinq ans renouvelable.
\n
Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
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L'article 36 du la loi 2001-614 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel. a créé une nouvelle forme de société coopérative, dénommée société coopérative d'intérêt collectif.
Ce nouveau statut coopératif est l'aboutissement d'une réflexion sur la création d'entreprises ayant un but social qui, à l'instar d'autres pays européens, exerçant leurs actions dans le secteur marchand, seraient susceptibles d'offrir des services et de développer de nouveaux métiers répondant à des besoins qui ne sont pas aujourd'hui satisfaits par le marché.
Le rapport de Monsieur Alfred RECOURS, (n° 3114) en deuxième lecture à l'Assemblée nationale a, ainsi, insisté plus particulièrement sur le caractère d'intérêt général et d'utilité sociale qui caractérise cette nouvelle forme de société coopérative dite d'intérêt collectif: \"… il convient tout d'abord de rappeler qu'il s'inscrit dans la politique d'insertion par l'économique et plus directement dans le champ de l'article 11 de la loi d'orientation 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Au sein de l'économie sociale coexistent plusieurs formes juridiques, à savoir les associations. les mutuelles et les sociétés coopératives. Cette dernière catégorie apparaît tout à fait adaptée aux activités du secteur marchand tout on respectant les principes de démocratie et d'utilité sociale attachés au statut coopératif ...\". \"Ce nouveau statut diffère du statut général des sociétés coopératives par sa finalité altruiste. La SCIC n'a en effet pas pour but la seule satisfaction de ses propres adhérents ou associés, mais d'un plus large public , c'est pourquoi elle doit être régie par des règles spécifiques d'organisation et de fonctionnement visant à instaurer une nouvelle logique de partenariat entre usagers, bénévoles, salariés et financeurs ....\".
La société coopérative d'intérêt collectif présente des spécificités propres par rapport au statut général de la coopération fixé par la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 caractérisée, notamment, par sa finalité altruiste qui la distingue d'une coopérative classique : son but n'est pas seulement la satisfaction de ses propres adhérents ou associés, mais celle des besoins d'un plus large public. Elle associe une multiplicité de partenaires dans le cadre d'une entreprise qui se distingue clairement d'une société commerciale classique du fait de ses finalités d'utilité sociale, de la nature des publics concernés et des conditions dans lesquelles les activités sont exercées.
L'activité \"d'utilité sociale \" qui a fait l'objet d'une définition jurisprudentielle, notamment dans le cadre du contentieux fiscal. est \"une activité qui tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante\" (instruction fiscale n° 170 du 15 septembre 1998 définissant le cadre légal du régime fiscal des organismes sans but lucratif). Cette catégorie d'activités est également visée dans l'article L. 322-4-18 du code du travail relatif aux conventions pouvant être conclues entre l'Etat et divers partenaires (collectivités locales,associations, etc.) dans le cadre des \"emplois jeunes\".
Cette société est régie par des règles spécifiques d'organisation, en particulier par l'institution d'un sociétariat organisé par collèges de sociétaires salariés, usagers, bénévoles, collectivités territoriales, financeurs, respectant le principe \"une personne - une voix\" garantit à la fois une gestion démocratique, des conditions de fonctionnement et d'organisation efficaces.
Le présent décret a pour objet d'établir, en application des articles 19 decies et 19 tercies, introduit dans la loi de 1947 précitée par l'article 36 de la loi 2001-614 susvisée portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel :
- les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions à ces sociétés coopératives
- les modalités d'agrément par l'autorité administrative
- ainsi que la procédure de révision coopérative.
La détermination des modalités d'agrément de la société coopérative d'intérêt collectif fait l'objet des articles 1 à 11 du présent décret.
L'article 1, conformément à l'article 19 quinquies, précise les conditions qui garantissent le respect par la société du caractère d'utilité sociale des biens ou des services dont elle assure conformément à son objet la fourniture ou la production.
L'agrément est délivré par le préfet du département siège de la nouvelle société. Il constate que les statuts, l'objet social et les conditions d'organisation et de fonctionnement sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables à la société coopérative d'intérêt collectif.
Afin de simplifier les conditions de création de ces sociétés coopératives, le deuxième alinéa de l'article 2 prévoit que l'absence de réponse du préfet dans le délai de deux mois vaut autorisation dans les conditions prévues au titre II de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En vue d'éviter une période d'insécurité juridique relative au statut de la société, consécutive au délai de la procédure d'agrément, l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif est liée à la délivrance de l'agrément et celle-ci n'interviendra qu'au vue de la décision préfectorale.
Des dispositions spéciales (articles 8 à 11) précisent les modalités du la publication au journal officiel de la décision préfectorale, de contrôle du respect par la société des conditions de son agrément, les garanties prévues pour préserver le caractère impartageable des réserves et des fonds constitués par une association antérieurement à sa transformation.
S'agissant des subventions accordées par les collectivités territoriales, en faveur du développement économique de leurs activités, celles-ci devront se conformer aux dispositions fixées par les articles 12 à 14 qui constituent une simple adaptation des règlements d'exemption (règlements de la commission n° 68-2001, 69-2001 et 70-2001 du 12 janvier 2001).
L'article 12, enfin, est relatif à la procédure de révision coopérative à laquelle la société coopérative d'intérêt collectif est assujettie. Les modalités de mise en oeuvre de cette procédure sont définies par le décret 84-1027 du 23 novembre 1984 auquel cet article renvoie.
Application des règlements CE 68/2001, 69/2001 et 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 ; des art. 16 à 24 de la loi 2000- 321 susvisée.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement de la Commission européenne (CE) n° 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ;
Vu le règlement de la Commission européenne (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ;
Vu le règlement de la Commission européenne (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 16 à 24 ;
Vu le décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs ;
Vu le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 octobre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général du département de la Guadeloupe en date du 5 novembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général du département de la Martinique en date du 5 novembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général du département de la Guyane en date du 5 novembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général du département de la Réunion en date du 6 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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Fait à Paris, le 21 février 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,

Guy Hascoët

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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/02/2002 (Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif)