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Article 35-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales)

Article 35-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales)

Les sages-femmes hors classe sont reclassées, à la date mentionnée à l'article 35-1, selon le tableau de correspondance qui suit :

SITUATION ANTERIEURE

Sage-femme hors classe

SITUATION NOUVELLE

Sage-femme de classe exceptionnelle

 

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée
maximale de l'échelon

Echelon exceptionnel :

 
 

-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à ans

6e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 4 ans.

- ancienneté d'échelon inférieure à 6 ans

5e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

6e échelon

 
 

- ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans

4e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise.

- ancienneté d'échelon inférieure à 2 ans

3e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon provisoire

Sans ancienneté.

2e échelon

2e échelon provisoire

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon provisoire

Sans ancienneté .