Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales)
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de sage-femme territoriale hors classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants :
1° Les sages-femmes directrices d'écoles départementales de sages-femmes ;
2° Les sages-femmes exerçant des fonctions de coordinatrice de l'activité de sages-femmes.
3° Les sages-femmes titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 675.