Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises)
Les élus et leurs suppléants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 sont désignés à l'issue de chaque consultation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein de la commission et pour la durée de ce mandat.
Les membres et leurs suppléants mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du même article ainsi que les suppléants des membres mentionnés au 4° sont désignés par arrêté du préfet de région.
Les membres mentionnés au 4° du même article siègent à la commission pour la durée d'exercice des fonctions auxquelles ils sont nommés. Leurs suppléants exercent leur mandat pour la durée des fonctions des membres qu'ils remplacent.
Les membres et leurs suppléants mentionnés aux 5°, 6° et 7° du même article sont désignés pour une période de trois ans renouvelable.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.