Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises)
Chaque commission régionale des aides publiques comprend, outre le préfet de région et le président du conseil régional, co-présidents, et le trésorier-payeur général de région, vice-président, ou leurs représentants, de 24 à 28 membres :
1° Trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional parmi les membres de la commission permanente ;
2° Deux maires ou représentants de groupements de communes proposés par les présidents des associations de maires des départements dans la région ;
3° Deux conseillers généraux proposés par l'Assemblée des départements de France ;
4° Cinq représentants de l'Etat :
a) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
b) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
c) Le directeur des services fiscaux du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou, pour la région Ile-de-France, la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris ;
d) Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
e) Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
5° De 4 à 6 représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans la région ;
6° Un nombre équivalent de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives dans la région ;
7° Quatre personnalités qualifiées venant notamment du monde associatif désignées en raison de leur compétence en matière d'évaluation ou de leur connaissance des entreprises.
Les membres de la commission, autres que les présidents et le vice-président, sont remplacés, en leur absence, par un suppléant.